Conditions générales

Conditions Générales | Politique de Confidentialité | Utilisation des Cookies | Droits des Passagers Autocar |Conditions Générales de Vente de Transport (CGV)

Conditions Générales d’Utilisation applicables à compter du 17 février 2024.

1. Objet

La société Comuto SA (ci-après, « BlaBlaCar ») édite une plateforme de covoiturage accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.fr.blablacar.be ou sous forme d’application mobile et destinée à (i) mettre en relation des conducteurs se rendant à une destination donnée pour leur propre compte avec des passagers allant dans la même direction afin de leur permettre de partager le trajet et donc les frais qui y sont associés et (ii) rechercher et procéder à l’achat de Billets de bus auprès des opérateurs de transport (les « Autocaristes ») que nous distribuons (ci-après, la « Plateforme »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que BlaBlaCar n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclus entre les Membres de sa Plateforme ou avec un Autocariste.

En cliquant sur le bouton « Connexion avec Facebook » ou « Inscription avec un e-mail », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Si vous utilisez votre compte pour vous connecter à la plateforme BlaBlaCar d’un autre pays (par exemple, www.blablacar.com.br), veuillez noter que (i) les conditions générales de cette plateforme, (ii) la politique de confidentialité de cette plateforme et (iii) les règles et réglementations statutaires de ce pays s’appliqueront. Cela signifie également que les informations de votre compte, y compris les données personnelles, peuvent devoir être transférées à l’entité juridique qui exploite cette autre plateforme. Veuillez noter que BlaBlaCar se réserve le droit de restreindre l’accès à la Plateforme aux utilisateurs raisonnablement identifiés comme étant situés en dehors du territoire de l’Union européenne.

2. Définitions

Dans les présentes,

« Annonce » désigne indistinctement une Annonce de Covoiturage ou une Annonce de Bus ;

« Annonce de Covoiturage » désigne une annonce concernant un Trajet posté sur la Plateforme par un Conducteur ;

« Annonce de Bus » désigne une annonce concernant un voyage en bus d’une entreprise de transport par autobus, publiée sur la Plateforme ;

« Autocariste » désigne une entreprise de transport de passagers professionnelle dont les Trajets en Bus sont distribués sur la Plateforme par BlaBlaCar ;

« Billet » désigne le titre de transport nominatif en cours de validité remis au Client, à la suite de la Commande pour un Trajet en Bus, constituant la preuve de l’existence d’un contrat de transport entre le Passager et l’Autocariste, lequel contrat est régi par les CGV, sans préjudice d’éventuelles conditions particulières additionnelles stipulées entre le Passager et l’Autocariste et visées sur le Billet ;

« BlaBlaCar » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« CGV » désigne les Conditions Générales de Vente de Transport de l’Autocariste concerné selon le Trajet en Bus sélectionné par le Client, et les conditions particulières applicables, accessibles sur le Site, et que le Client reconnaît avoir lues avant de passer sa Commande ;

« Client » désigne toute personne physique (étant Membre ou non) ayant acheté, soit pour son compte, soit pour le compte d’un tiers qui sera le Passager, un Billet de Bus par l’intermédiaire de la Plateforme pour effectuer un Trajet opéré par l’Autocariste ;

« Commande » désigne l’opération par laquelle le Client réserve toutes Prestations auprès de BlaBlaCar, quel que soit le moyen de réservation employé, hors le cas de l’achat en Point de Vente, et qui emporte l’obligation pour le Client de payer le prix afférent aux Prestations concernées ;

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains Services proposés par la Plateforme ;

« Compte Facebook » a la signification qui lui est donnée à l’article 3.2 ci-dessous ;

« Conducteur » désigne le Membre proposant, sur la Plateforme, de transporter une autre personne physique en contrepartie de la Participation aux Frais, pour un trajet et un horaire défini par lui seul ;

« Confirmation de Réservation » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1 ci-dessous ;

« Contenu Membre » a la signification qui lui est donnée à l’article 11.2 ci-dessous ;

« Frais de Service » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.2 ci-dessous ;

« Fournisseur de la Solution de Paiement Hyperwallet » désigne PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.

« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;

“Opérateur de bus” désigne une entreprise transportant professionnellement des passagers et dont les billets pour les trajets sont distribués sur la Plateforme par BlaBlaCar ;

« Passager » désigne (i) le Membre ayant accepté la proposition d’être transporté par le Conducteur ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle un Membre a réservé une Place ou (ii) le Client ayant acheté un Billet auprès de l’Auocariste ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle un Client a acheté un Billet auprès de l’Autocariste ;

« Participation aux Frais » désigne, pour un Trajet en Covoiturage donné, la somme d’argent demandée par le Conducteur et acceptée par le Passager au titre de sa participation aux frais de déplacement ;

« Place » désigne la place réservée par un Client à bord du véhicule d’un Conducteur ou à bord d’un véhicule opéré par un Autocariste ;

« Plateforme » a la signification qui lui est donnée à l’article 1, ci-dessus ;

« Point de Vente » désigne les guichets ou bornes physiques et dans lesquels les Billets sont proposés à la vente ;

« Prestations » désigne la ou les prestation(s) de transport souscrite(s) par le Passager d’un Trajet en Bus et fournies par l’Autocariste ;

« Prix » désigne, pour un Trajet en Bus donné, le prix toutes taxes, frais et coûts de service y afférents compris, payé par le Client sur la Plateforme, au moment de la validation de la Commande, pour une Place sur un Trajet en Bus donné ;

« Réservation » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1. ci-dessous ;

« Services » désigne l’ensemble des services rendus par BlaBlaCar par l’intermédiaire de la Plateforme ;

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.blablacar.fr ;

« Solution de Paiement Hyperwallet » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.4.2.a ci-dessous ;

« Sous-Trajet » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.1 ci-dessous ;

« Trajet » désigne indistinctement un Trajet en Covoiturage ou un Trajet en Bus ;

« Trajet en Covoiturage » désigne le trajet faisant l’objet d’une Annonce de Covoiturage publiée par un Conducteur sur la Plateforme et pour lequel il accepte de transporter des Passagers en contrepartie de la Participation aux Frais ;

« Trajet en Bus » désigne le trajet faisant l’objet d’une Annonce de Bus sur la Plateforme et pour lequel un Autocariste propose des places à bord du véhicule en contrepartie du Prix.

3. Inscription à la Plateforme et création de Compte

3.1. Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

3.2. Création de Compte

La Plateforme permet aux Membres de publier des Annonces de Covoiturage et consulter des Annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation de Place. Vous pouvez consulter les Annonces même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, vous ne pouvez ni publier une Annonce de Covoiturage ni réserver une Place dans un covoiturage sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre.

Pour créer votre Compte, vous pouvez :

  (i) soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;

  (ii) soit vous connecter, via notre Plateforme, à votre compte Facebook (ci-après, votre « Compte Facebook »). En utilisant une telle fonctionnalité, vous comprenez que BlaBlaCar aura accès, publiera sur la Plateforme et conservera certaines informations de votre Compte Facebook. Vous pouvez à tout moment supprimer le lien entre votre Compte et votre Compte Facebook par l’intermédiaire de la rubrique « Vérifications » de votre profil. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation de vos données dans le cadre de votre Compte Facebook, consultez notre Politique de Confidentialité et celle de Facebook.

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU.

À l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant BlaBlaCar, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec BlaBlaCar.

En cas d’inscription par e-mail, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai BlaBlaCar. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié BlaBlaCar de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

Vous êtes informé de votre droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, si vous ne souhaitez pas apparaître sur une liste de démarchage téléphonique https://www.bloctel.gouv.fr/. Ce service est régi par les Conditions Générales d’Utilisation et la politique de confidentialité d’une partie tierce. Merci de vous référer à la Politique de confidentialité de BlaBlaCar pour toute information relative au traitement de vos données personnelles.

3.3. Vérification

BlaBlaCar peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de voyager. BlaBlaCar ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

4. Utilisation des Services

4.1. Publication des Annonces de Covoiturage

En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Annonces de Covoiturage sur la Plateforme en indiquant des informations quant au Trajet en Covoiturage que vous comptez effectuer (dates/heures et lieux de départ et d’arrivée, nombre de places offertes, options proposées, montant de la Participation aux Frais, etc.).

Lors de la publication de votre Annonce de Covoiturage, vous pouvez indiquer des villes étapes, dans lesquelles vous acceptez de vous arrêter pour prendre ou déposer des Passagers. Les tronçons du Trajet en Covoiturage entre ces villes étapes ou entre l’une de ces villes étapes et le point de départ ou d’arrivée du Trajet en Covoiturage constituent des « Sous-Trajets ».

Vous n’êtes autorisé à publier une Annonce de Covoiturage que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

(i) vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide ;

(ii) vous ne proposez des Annonces de Covoiturage que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisé à utiliser à des fins de covoiturage ;

(iii) vous êtes et demeurez le conducteur principal du véhicule, objet de l’Annonce de Covoiturage ;

(iv) le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide ;

(v) vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;

(vi) le véhicule que vous comptez utiliser pour le Trajet est une voiture de tourisme à 4 roues, disposant d’un maximum de 7 places assises, à l’exclusion des voitures dites « sans permis » ;

(vii) vous ne comptez pas publier une autre annonce pour le même Trajet en Covoiturage sur la Plateforme ;

(viii) vous n’offrez pas plus de Places que celles disponibles dans votre véhicule ;

(ix) toutes les Places offertes ont une ceinture de sécurité, et ce même si le véhicule est homologué en présence de sièges dépourvus de ceinture de sécurité ;

(x) vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;

(xi) vous êtes un consommateur et n’agissez pas à titre professionnel.

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce de Covoiturage que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Annonce de Covoiturage et vous engagez à effectuer le Trajet en Covoiturage selon les modalités décrites dans votre Annonce de Covoiturage.

Votre Annonce de Covoiturage sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres et de tous visiteurs, même non-Membre, effectuant une recherche sur la Plateforme ou sur le site internet des partenaires de BlaBlaCar. BlaBlaCar se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce de Covoiturage qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services, et/ou suspendre le compte du Membre qui publie ces Annonces de Covoiturage conformément à l’Article 9 des présentes CGU.

Vous êtes également informé de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant que consommateur en utilisant la Plateforme alors que vous agissez en réalité à titre professionnel vous vous exposez aux sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation.

4.2. Réservation d’une Place

BlaBlaCar a mis en place un système de réservation de Places en ligne (la « Réservation ») pour les Trajets proposés sur la Plateforme.

Les modalités de réservation d’une Place dépendent de la nature du Trajet envisagé.

BlaBlaCar met à disposition des utilisateurs un moteur de recherche accessible sur la Plateforme fondé sur différents critères de recherche (provenance, destination, dates, nombres de voyageurs, etc.). Certaines fonctionnalités additionnelles sont fournies sur le moteur de recherche lorsque l’utilisateur se connecte à son Compte. BlaBlaCar invite l’utilisateur, quel que soit le mode de réservation utilisé, à consulter et utiliser consciencieusement ce moteur de recherche afin de déterminer l’offre la plus adaptée à ses besoins. Si vous souhaitez en savoir plus, consultez ce lien. Le Client, procédant à une réservation pour un Trajet en Bus en Point de Vente peut également demander à l’opérateur ou à l’agent d’accueil de réaliser la recherche du parcours.

4.2.1. Trajet en Covoiturage

Lorsqu’un Passager est intéressé par une Annonce de Covoiturage, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne. Cette demande de Réservation est (i) soit acceptée automatiquement (si le Conducteur a choisi cette option lors de la publication de son Annonce de Covoiturage), (ii) soit acceptée manuellement par le Conducteur. Au moment de la Réservation, le Passager procède au paiement en ligne du montant de la Participation aux Frais et des Frais de Service afférents, le cas échéant. Après vérification du paiement par BlaBlaCar et validation de la demande de Réservation par le Conducteur, le cas échéant, le Passager reçoit une confirmation de réservation (la « Confirmation de Réservation »).

Si vous êtes un Conducteur et que vous avez choisi de gérer vous-mêmes les demandes de Réservation lors de la publication de votre Annonce de Covoiturage, vous êtes tenu de répondre à toute demande de Réservation dans un certain délai. À défaut, la demande de Réservation expire automatiquement et le Passager est remboursé de l’intégralité des sommes versées au moment de la demande de Réservation, le cas échéant.

À compter de la Confirmation de la Réservation, BlaBlaCar vous transmet les coordonnées téléphoniques du Conducteur (si vous êtes Passager) ou du Passager (si vous êtes Conducteur), dans le cas où le Membre a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.

4.2.2. Trajet en Bus

Pour les Trajets en Bus, BlaBlaCar propose de réserver un billet pour un Trajet en Bus donné par l’intermédiaire de la Plateforme.

Les Prestations sont régies par les CGV de l’Autocariste concerné, en fonction du Trajet sélectionné par le Client, lesquelles CGV doivent être acceptées par le Client avant de passer la Commande. BlaBlaCar ne fournit pas de service de transport dans le cadre du Trajet en Bus, les Autocaristes étant seuls parties aux CGV. Vous reconnaissez que la réservation de Places pour un Trajet en Bus donné est soumise aux CGV de l’Autocariste concerné.

BlaBlaCar attire votre attention sur le fait qu’il peut advenir que certaines Prestations proposées par les Autocaristes et figurant sur le Site soient supprimées, notamment pour des raisons climatiques, de pic saisonnier ou en cas de force majeure.

À la suite de la validation de la Commande, le Client reçoit un Billet.

4.2.3. Caractère nominatif de la réservation de Place et modalités d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers

Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Passager ou de Conducteur, est nominative. Le Conducteur comme le Passager doivent correspondre à l’identité communiquée à BlaBlaCar et aux autres Membres participant au Trajet de Covoiturage ou à l’Autocariste, le cas échéant.

Toutefois, BlaBlaCar permet à ses Membres de réserver une ou plusieurs Places pour le compte d’un tiers. Dans ce cas, vous vous engagez à indiquer avec exactitude au Conducteur ou à l’Autocariste, au moment de la Réservation, les prénom, âge et numéro de téléphone de la personne pour le compte de laquelle vous réservez une Place. Il est strictement interdit de réserver une Place pour un mineur voyageant seul âgé de moins de 13 ans pour un Trajet en Covoiturage. Dans le cas où vous réservez une Place pour un Trajet en Covoiturage pour un mineur voyageant seul âgé de plus de 13 ans, vous vous engagez à demander l’accord préalable du Conducteur et à lui fournir une autorisation des représentants légaux dûment remplie et signée. En ce qui concerne un Trajet en Bus, nous vous invitons à prendre connaissance des CGV de l’Autocariste concerné.

En outre, la Plateforme est destinée à la réservation de Places pour des personnes physiques. Il est donc interdit de réserver une Place pour le transport d’un objet, colis, d’un animal voyageant seul ou tout élément matériel.

Par ailleurs, il est interdit de publier une Annonce de Covoiturage pour un Conducteur autre que vous-même.

4.3. Contenu Membre, modération et système d’avis pour le covoiturage

4.3.1. Fonctionnement du système d’avis sur le covoiturage

BlaBlaCar vous encourage à laisser un avis sur un Conducteur (si vous êtes Passager) ou un Passager (si vous êtes Conducteur) avec lequel vous avez partagé un Trajet ou avec lequel vous étiez censé partager un Trajet (c’est-à-dire, si vous avez réservé un Trajet). En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur un autre Passager, si vous étiez vous-même Passager, ni sur un Membre avec lequel vous n’avez pas voyagé ou avec lequel vous n’étiez pas censé voyager.

Votre avis, ainsi que celui laissé par un autre Membre à votre égard, le cas échéant, ne sont visibles et publiés sur la Plateforme qu’après le plus court des délais suivants : (i) immédiatement après que vous avez, tous les deux, laissé un avis ou (ii) passé un délai de 14 jours après le premier avis laissé.

Vous avez la possibilité de répondre à un avis qu’un autre Membre a laissé sur votre profil dans un délai maximum de 14 jours suivant la publication de l’avis laissé à votre égard. L’avis et votre réponse, le cas échéant, seront publiés sur votre profil.

4.3.2. Modération

a. Contenu Membre

Vous reconnaissez et acceptez que BlaBlaCar puisse, avant la publication et à l’aide d’outils automatisés ou manuellement, modérer le Contenu Membre tel que défini à l’Article 11.2. Si BlaBlaCar estime que le Contenu Membre enfreint les lois applicables ou les présentes CGU, elle se réserve le droit de :

• empêcher la publication de ce Contenu Membre ou le supprimer
• envoyer un avertissement au Membre afin de lui rappeler l’obligation de se conformer aux lois applicables ou aux présentes CGU, et/ou
• prendre les mesures restrictives conformément à l’Article 9 des présentes CGU.

L’utilisation, par BlaBlaCar, de ces outils automatisés ou de la modération manuelle ne saurait être interprétée comme un engagement à contrôler ou une obligation de rechercher activement les activités illégales et/ou le Contenu Membre publié sur la Plateforme et, dans la mesure autorisée par la loi applicable, ne saurait engager la responsabilité de BlaBlaCar à quelque titre que ce soit.

b. Messages

L’échange de messages entre des Membres via notre Plateforme (« Messages ») est uniquement destiné à partager des informations concernant les Trajets de Covoiturage.

BlaBlaCar pourra, à l’aide de logiciels et d’algorithmes automatisés, détecter le contenu des Messages à des fins de prévention de la fraude, d’amélioration du service, d’assistance client et d’exécution des contrats conclus avec nos Membres (par exemple les présentes CGU). Si, dans un Message, un contenu qui présente des signes de comportement frauduleux ou illégal ou de contournement de la Plateforme ou qui est, de quelque manière que ce soit, contraire aux présentes CGU, est détecté :

• ce contenu est susceptible de ne pas être publié
• le Membre qui a envoyé ce Message peut recevoir un avertissement afin de lui rappeler qu’il est tenu de se conformer aux lois applicables ou aux présentes CGU, ou
• le Compte de ce Membre peut être suspendu conformément à l’Article 9 des présentes CGU.

L’utilisation, par BlaBlaCar, de ces logiciels automatisés ne saurait être interprétée comme un engagement à contrôler ou une obligation de rechercher activement les activités illégales et/ou le contenu sur la Plateforme et, dans la mesure autorisée par la loi applicable, ne saurait engager la responsabilité de BlaBlaCar à quelque titre que ce soit.

4.3.3. Seuil

Conformément à l’Article des présentes CGU, BlaBlaCar se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU dans le cas où (i) vous avez reçu au moins trois avis et (ii) la note qui vous a été donnée das un avis ou la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 3, en fonction de la gravité des commentaires laissés par un Membre dans l’avis.

5. Conditions financières

L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces sont gratuits. En revanche, la Réservation est payante dans les conditions décrites ci-dessous.

5.1. Participation aux Frais et Prix

5.1.1. Dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, le montant de la Participation aux Frais est déterminé par vous, en tant que Conducteur, sous votre seule responsabilité. Il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de notre Plateforme. Par conséquent, vous vous engagez à limiter le montant de la Participation aux Frais que vous demandez à vos Passagers aux frais que vous supportez réellement pour effectuer le Trajet en Covoiturage. À défaut, vous supporterez seul les risques de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.

Lorsque vous publiez une Annonce de Covoiturage, BlaBlaCar vous suggère un montant de Participation aux Frais qui tient compte notamment de la nature du Trajet en Covoiturage et de la distance parcourue. Ce montant est purement indicatif et il vous appartient de le modifier à la hausse ou à la baisse pour tenir compte des frais que vous supportez réellement sur le Trajet en Covoiturage. Afin d’éviter les abus, BlaBlaCar limite les possibilités d’ajustement du montant de la Participation aux Frais.

5.1.2. En ce qui concerne les Trajets en Bus, le Prix par Place est fixé à sa seule discrétion par l’Autocariste. Le Client est invité à se reporter aux CGV concernées afin de prendre connaissance des modalités de passation de la Commande et de paiement du Billet.

5.2. Frais de Service

BlaBlaCar peut prélever, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, des frais de service à ses utilisateurs (ci-après, les « Frais de Service »). L’utilisateur sera informé avant toute application de Frais de Service le cas échéant.

Les modalités de calcul des Frais de Service en vigueur accessibles ici sont fournies à titre informatif uniquement et n’ont pas de valeur contractuelle. BlaBlaCar se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de calcul des Frais de Service. Ces modifications n’auront pas d’effet sur les Frais de Service acceptés par les utilisateurs avant la date de prise d’effet de ces modifications.

En ce qui concerne les trajets transfrontaliers, les modalités de calcul du montant des Frais de Service et des taxes applicables varient selon la résidence du Membre.

Lorsque vous utilisez la Plateforme pour des Trajets transfrontaliers ou hors de France, les Frais de Service peuvent être facturés par une société affiliée de BlaBlaCar éditant la plateforme locale.

5.3. Arrondis

Vous reconnaissez et acceptez que BlaBlaCar peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre entier ou décimal inférieur ou supérieur les Frais de Service et la Participation aux Frais.

5.4. Modalités de paiement et de reversement de la Participation aux Frais au Conducteur ou du Prix aux Autocaristes

5.4.1. Mandat d’instruction du Conducteur

En utilisant la Plateforme en tant que Conducteur pour des Trajets, vous confirmez que vous avez lu et approuvé les conditions générales du Fournisseur de la Solution de Paiement Hyperwallet, notre prestataire de services de paiement qui traite les virements de la Participation aux Frais aux Conducteurs par le biais de la Solution de Paiement Hyperwallet telle que définie à l’article 5.4.2.a. Ces conditions générales sont désignées ci-dessous les « Conditions Générales d’Hyperwallet ».

Veuillez noter que les exclusions prévues par la Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur énumérées dans l’article 11.4, points (i) et (ii), des Conditions Générales d’Hyperwallet ne s’appliquent pas aux Membres de la Plateforme du fait de leur statut de non professionnels.

En tant que Conducteur, vous donnez instruction :

• à BlaBlaCar d’ordonner au Fournisseur de la Solution de Paiement Hyperwallet de procéder au virement de la Participation aux Frais, et
• au Fournisseur de la Solution de Paiement Hyperwallet de procéder au virement de la Participation aux Frais sur votre compte bancaire ou votre compte PayPal en votre nom et pour votre compte, conformément aux Conditions Générales d’Hyperwallet.

Dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, et après acceptation manuelle ou automatique de la Réservation, la totalité de la somme versée par le Passager (Frais de Service et Participation aux Frais) est détenue sur un compte bloqué géré par le Fournisseur de la Solution de Paiement Hyperwallet.

5.4.2. Versement de la Participation aux Frais au Conducteur

À la suite du Trajet en Covoiturage, les Passagers disposent d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation à BlaBlaCar. En l’absence de contestation de leur part dans cette période, BlaBlaCar considère la confirmation du Trajet comme acquise.

À compter de cette confirmation expresse ou tacite, vous disposez, en tant que Conducteur, d’un crédit exigible sur votre Compte. Ce crédit correspond au montant total payé par le Passager au moment de la confirmation de la Réservation diminué des Frais de Service, c’est-à-dire au montant de la Participation aux Frais payée par le Passager.

a. Solution de Paiement Hyperwallet

La Solution de Paiement Hyperwallet est un service de paiement proposé par le Fournisseur de la Solution de Paiement Hyperwallet. Pour lever toute ambiguïté, BlaBlaCar ne fournit aucun service de traitement des paiements aux Membres et n’est jamais en possession des fonds des Membres.

Lorsque le Trajet en Covoiturage est confirmé par le Passager, vous avez la possibilité, en tant que Conducteur, de percevoir votre Participation aux Frais sur votre compte bancaire ou votre compte PayPal.

À cette fin, vous pouvez utiliser la Solution de Paiement Hyperwallet en concluant directement un contrat avec le Fournisseur de la Solution de Paiement Hyperwallet et en acceptant ses Conditions Générales.

Pour recevoir le premier virement de la Participation aux Frais, il vous sera demandé de sélectionner un mode de paiement et d’indiquer vos coordonnées bancaires, votre adresse postale et votre date de naissance ou de connecter votre compte PayPal. Dans le cas contraire, ou si les informations que vous indiquez sont erronées, inexactes ou obsolètes, la Participation aux Frais ne vous sera pas versée.

Le Virement sera effectué par le Fournisseur de la Solution de Paiement Hyperwallet.

À l’issue des délais applicables tels que définis dans les lois applicables, toute Participation aux Frais que vous, en tant que Conducteur, n’avez pas réclamée par le biais de la Solution de Paiement Hyperwallet sera réputée être la propriété de BlaBlaCar.

b. Vérifications au tire de la Connaissance du Client (KYC)

En utilisant la Solution de Paiement Hyperwallet, vous acceptez de vous soumettre à des procédures réglementaires mises en œuvre par le Fournisseur de la Solution de Paiement Hyperwallet, sous réserve de ses Conditions Générales d’Hyperwallet.

Ces procédures peuvent inclure des contrôles d’identité et toute autre exigence imposée par la procédure de « Connaissance du Client » (KYC en anglais pour « Know your Customer ») sur la base des critères définis par le Fournisseur de la Solution de Paiement Hyperwallet. Ces critères sont susceptibles d’inclure des plafonds financiers en fonction du montant total des versements au titre des Participations aux Frais que vous avez reçus.

Aux fins des vérifications au titre de la Connaissance du Client, vous pourrez être amené à fournir les informations complémentaires demandées par le Fournisseur de Solution de Paiement Hyperwallet. Si vous ne communiquez pas les documents ainsi demandés, tant que votre identité n’aura pas été confirmée, vous ne pourrez pas percevoir la Participation aux Frais.

Il est possible que, dans certaines circonstances, le Fournisseur de la Solution de Paiement Hyperwallet doive, conformément aux lois applicables, suspendre le virement de la Participation aux Frais ou l’accès à la Solution de Paiement. BlaBlaCar n’a aucun contrôle sur les actes du Fournisseur de la Solution de Paiement Hyperwallet.

Les vérifications au titre de la Connaissance du Client réalisées par le Fournisseur de la Solution de Paiement Hyperwallet sont distinctes et indépendantes des vérifications que BlaBlaCar est susceptible de réaliser dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la Politique de Confidentialité.

5.4.3. Paiement du Prix à l’Autocariste

Le paiement de toute Commande réalisée par le biais de la Plateforme s’effectue par un des moyens autorisés ci-dessous. Le Client dispose de la possibilité de sauvegarder des données relatives à une ou des carte(s) bancaire(s) dans son Compte afin de ne pas avoir à saisir systématiquement ces informations lors de paiements ultérieurs.

Les moyens de paiements autorisés sont les suivants :

• carte de crédit (les marques acceptées sont indiquées sur la Plateforme. Si vous disposez d’une carte co-marquée, vous pouvez sélectionner une marque spécifique à l’étape du paiement)
• PayPal
• bon d’achat
• Apple Pay, Google Pay

Aucune validation de Commande n’intervient avant le paiement effectif et intégral du prix des Prestations sélectionnées par le Client. Si le paiement présente une irrégularité, est incomplet ou s’il n’est pas effectué pour une quelconque raison imputable au Client, la Commande est immédiatement annulée.

La validation de la Commande se matérialise par l’envoi d’un courrier électronique à destination du Client reprenant les détails de la Commande.

Le Client est invité à vérifier le paramétrage de la boîte de réception de son adresse de courrier électronique et notamment à s’assurer que le courrier électronique de validation n’est pas placé directement parmi les courriers indésirables.

La validation de la Commande est définitive. En conséquence, toute modification donnera lieu soit à un échange ou à une annulation dans les conditions des CGV applicables. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer du choix adéquat des Prestations au regard des besoins et attentes du Passager. L’exactitude des Informations Personnelles saisies par le Client est de la responsabilité de ces derniers sauf en cas de défaillance avérée de BlaBlaCar dans le cadre de la collecte, la conservation ou la protection de ces Informations Personnelles.

6. Finalité non commerciale et non professionnelle de l’utilisation par les Conducteurs des Services et de la Plateforme

Vous vous engagez à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un Trajet en Covoiturage avec vous ou pour réserver une Place dans le cadre d’un Trajet en Bus.

En tant que Conducteur, vous vous engagez à ne pas demander une Participation aux Frais supérieure aux frais que vous supportez réellement et susceptible de vous faire générer un bénéfice, étant précisé que s’agissant d’un partage de frais, vous devez également, en tant que Conducteur, supporter votre part des coûts afférents au Trajet en Covoiturage. Vous êtes seul responsable d’effectuer le calcul des frais que vous supportez pour le Trajet en Covoiturage, et de vous assurer que le montant demandé à vos Passagers n’excède pas les frais que vous supportez réellement (en excluant votre part de participation aux frais), notamment en vous référant au barème fiscal kilométrique forfaitaire applicable.

BlaBlaCar se réserve la possibilité de suspendre votre Compte dans le cas où vous utiliseriez un véhicule professionnel de type VTC ou taxi, une voiture de fonction ou de service et généreriez de ce fait un bénéfice sur la Plateforme. Vous vous engagez à fournir à BlaBlaCar, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de votre carte grise et/ou tout autre document de nature à attester que vous êtes autorisé à utiliser ce véhicule sur la Plateforme et n’en tirez aucun bénéfice.

Conformément à l’Article 9 des présentes CGU, BlaBlaCar se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de Passagers transportés ou du montant de la Participation aux Frais demandée, entraînerait une situation de bénéfice pour vous ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à BlaBlaCar que vous générez un bénéfice sur la Plateforme.

7. Politique d’annulation

7.1. Modalités de remboursement en cas d’annulation

Seuls les Trajets en Covoiturage font l’objet de la présente politique d’annulation, BlaBlaCar n’offrant aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit. Dans le cadre des Trajets en Bus, celle-ci est soumise aux CGV des Autocaristes. Le Client est ainsi invité à se reporter aux CGV concernées afin de connaître les conditions d’échange et d’annulation de son Trajet en Bus.

L’annulation d’une Place d’un Trajet en Covoiturage par le Conducteur ou le Passager après la Confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après :

– En cas d’annulation imputable au Conducteur, le Passager est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire la Participation aux Frais et les Frais de Service afférents). C’est notamment le cas lorsque le Conducteur annule un Trajet en Covoiturage ou ne se rend pas au point de rendez-vous au plus tard 15 minutes après l’horaire convenu ;

– En cas d’annulation imputable au Passager :

• Si le Passager annule plus de 24 heures avant l’heure prévue pour le départ telle que mentionnée dans l’Annonce de Covoiturage, le Passager est remboursé du montant de la Participation aux Frais. Les Frais de Service demeurent acquis à BlaBlaCar et le Conducteur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;
• Si le Passager annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’Annonce de Covoiturage et plus de trente minutes après la Confirmation de Réservation, le Passager est remboursé à hauteur de la moitié de la Participation aux Frais versée lors de la Réservation, les Frais de Service demeurent acquis à BlaBlaCar et le Conducteur recevra 50 % de la Participation aux Frais par le biais de la Solution de Paiement Hyperwallet ;
• Si le Passager annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’Annonce de Covoiturage et trente minutes ou moins après la Confirmation de Réservation, le Passager est remboursé de l’intégralité de la Participation aux Frais par le biais de la Solution de Paiement Hyperwallet. Les Frais de Service demeurent acquis à BlaBlaCar et le Conducteur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;
• Si le Passager annule après l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’Annonce, ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l’heure convenue, aucun remboursement n’est effectué. Le Conducteur est dédommagé à hauteur de la totalité de la Participation aux Frais par le biais de la Solution de Paiement Hyperwallet et les Frais de Service sont conservés par BlaBlaCar.

Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait du Passager, la ou les Places annulée(s) par le Passager pour ledit Trajet en Covoiturage sont de plein droit remises à la disposition d’autres Passagers pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes CGU.

BlaBlaCar apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

7.2. Droit de rétractation

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et BlaBlaCar consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

8. Comportement des utilisateurs de la Plateforme et Membres

8.1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Trajets, vous vous engagez à :

(i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;

(ii) ne transmettre à BlaBlaCar (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres ou Autocaristes aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;

(iii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu (y compris des Messages) à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, illégal, contraires aux lois applicables, aux présentes CGU ou aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de BlaBlaCar ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;

(iv) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de BlaBlaCar, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;

(v) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;

(vi) ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre ou un Autocariste vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la Plateforme et ne pas payer les Frais de Service ;

(vii) ne pas contacter un autre Membre ou Autocariste, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités du covoiturage ;

(viii) ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme ou de la Solution de Paiement Hyperwallet ;

(ix) vous conformer aux présentes CGU.

8.2. Engagements des Conducteurs

En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Conducteur, vous vous engagez à :

(i) respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet en Covoiturage et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;

(ii) vous assurer que votre assurance couvre le covoiturage et que vos Passagers sont considérés comme tiers dans votre véhicule et donc couverts par votre assurance ;

(iii) ne prendre aucun risque au volant, à n’absorber aucun produit de nature à altérer votre attention et vos capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;

(iv) publier des Annonces de Covoiturage correspondant uniquement à des trajets réellement envisagés ;

(v) effectuer le Trajet en Covoiturage tel que décrit dans l’Annonce de Covoiturage (notamment en ce qui concerne l’emprunt ou non de l’autoroute) et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Membres (notamment le lieu de rendez-vous et de dépose) ;

(vi) ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de Places indiquées dans l’Annonce de Covoiturage ;

(vii) utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;

(viii) communiquer à BlaBlaCar ou tout Passager qui vous en fait la demande, votre permis de conduire, votre carte grise, votre attestation d’assurance, votre certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de votre capacité à utiliser ce véhicule en tant que Conducteur sur la Plateforme ;

(ix) en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Trajet en Covoiturage, en informer sans délai vos Passagers ;

(x) en cas de Trajet en Covoiturage transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Passager et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;

(xi) attendre les Passagers sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;

(xii) ne pas publier d’Annonce de Covoiturage relative à un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de covoiturage ;

(xiii) vous assurer d’être joignable par téléphone par vos Passagers, au numéro enregistré sur votre profil ;

(xiv) ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme ;

(xv) garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;

(xvi) avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Trajet en Covoiturage et conforme à l’esprit de covoiturage.

8.3. Engagements des Passagers

8.3.1. Lors d’un Trajet en Covoiturage

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Passager dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, vous vous engagez à :

(i) adopter un comportement convenable au cours du Trajet en Covoiturage de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Conducteur ni la tranquillité des autres Passagers ;

(ii) respecter le véhicule du Conducteur et sa propreté ;

(iii) en cas d’empêchement, en informer sans délai le Conducteur ;

(iv) attendre le Conducteur sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;

(v) communiquer à BlaBlaCar ou tout Conducteur qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;

(vi) ne transporter, lors d’un Trajet en Covoiturage, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Conducteur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;

(vii) en cas de Trajet en Covoiturage transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Conducteur et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;

(viii) vous assurer d’être joignable par téléphone par le Conducteur, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.

Dans le cas où vous auriez procédé à la Réservation d’une ou plusieurs Places pour le compte de tiers, conformément aux stipulations de l’article 4.2.3 ci-dessus, vous vous portez fort du respect par ce tiers des stipulations du présent article et, de façon générale, des présentes CGU. BlaBlaCar se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU, en cas de manquement de la part du tiers pour le compte duquel vous avez réservé une Place aux présentes CGU, conformément à l’Article 9 des présentes CGU.

8.3.2. Lors d’un Trajet en Bus

Dans le cadre d’un Trajet en Bus, le Passager s’engage à se conformer aux CGV de l’Autocariste concerné.

8.4. Signalement d’un contenu inapproprié ou illégal (mécanisme de notification et d’action)

Vous pouvez signaler tout Contenu Membre suspect, inapproprié ou illégal ou un Message tel que cela est décrit ici.

BlaBlaCar, après avoir été dûment avertie conformément au présent Article ou par les autorités compétentes, supprimera dans les plus brefs délais tout Contenu Membre illégal si :

• ce Contenu Membre est manifestement illégal ou contraire à la réglementation en vigueur ; ou
• BlaBlaCar considère que celui-ci enfreint les présentes CGU.

Si tel est le cas, BlaBlaCar se réserve le droit de supprimer le Contenu Membre qui a été dûment signalé, d’une manière suffisamment détaillée et claire, et/ou de suspendre immédiatement le Compte signalé.

Le Membre concerné peut contester les décisions de BlaBlaCar évoquées ci-dessus de la manière décrite à l’Article 15.1 ci-dessous.

9. Restrictions liées à l’utilisation de la Plateforme, suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec BlaBlaCar à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Fermeture de compte » de votre page Profil.

En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 6 et 8 ci-dessus, (ii) de dépassement du seuil visé à l’article 4.3.3. ci-dessus ou si (iii) BlaBlaCar a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins d’enquêtes ou de prévention des fraudes, BlaBlaCar se réserve la possibilité de :

(i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou

(ii) empêcher la publication ou supprimer tout Contenu Membre publié par vous sur la Plateforme ; et/ou

(iii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou

(iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.

La suspension du Compte peut également signifier, le cas échéant, que vous ne percevrez pas vos paiements en attente.

Le cas échéant, BlaBlaCar est également susceptible de vous envoyer un avertissement afin de vous rappeler que vous êtes tenu de respecter les lois applicables et/ou les présentes CGU.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de confirmer votre engagement à vous conformer aux présentes CGU et aux lois applicables, donner des explications à BlaBlaCar ou contester sa décision. BlaBlaCar décidera, en tenant compte de l’ensemble des circonstances propres à chaque cas de figure et de la gravité de l’infraction, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

10. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, BlaBlaCar est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles tel que cela est décrit dans sa Politique de Confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Contenu publié par BlaBlaCar

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, BlaBlaCar est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

BlaBlaCar vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de BlaBlaCar. Notamment, vous vous interdisez de :

(i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par BlaBlaCar ;

(ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;

(iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

11.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à BlaBlaCar une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services, ce qui peut inclure vos demandes de Réservation, vos Annonces de Covoiturage et les commentaires qui s’y trouvent, les biographies, les photos, les avis et les réponses aux avis (ci-après désignés votre « Contenu Membre ») et les Messages. Afin de permettre à BlaBlaCar la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez BlaBlaCar, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec BlaBlaCar, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :

(i) vous autorisez BlaBlaCar à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;

(ii) vous autorisez BlaBlaCar à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

Vous demeurez responsable et détenez l’intégralité des droits sur le Contenu Membre et les Messages que vous mettez en ligne sur notre plateforme.

12. Rôle de BlaBlaCar

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Annonces de Covoiturage pour des Trajets en Covoiturage. Ces Annonces de Covoiturage peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des modalités du Trajet et, le cas échéant, réserver directement une Place dans le véhicule concerné auprès du Membre ayant posté l’annonce sur la Plateforme. La Plateforme permet également la réservation de Places dans le cadre des Trajets de Bus.

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que BlaBlaCar n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de partager les frais afférents à un Trajet, ni à aucun accord conclu entre vous et un Autocariste.

BlaBlaCar n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres, des Autocaristes et de leurs préposés, et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des Annonces, ni ne propose le moindre Trajet sur la Plateforme.

Vous reconnaissez et acceptez que BlaBlaCar ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces, des Places et Trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en covoiturage, BlaBlaCar ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de BlaBlaCar se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

Dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, les Membres (Conducteurs ou Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code civil).

En sa qualité d’intermédiaire, BlaBlaCar ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait :

(i) d’informations erronées communiquées par le Conducteur ou l’Autocariste, dans son Annonce, ou par tout autre moyen, quant au Trajet et à ses modalités ;

(ii) de l’annulation ou la modification d’un Trajet par un Membre ou un Autocariste ;

(iii) du comportement de ses Membres pendant, avant, ou après le Trajet.

13. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

BlaBlaCar s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, BlaBlaCar se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

14. Modification des CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et BlaBlaCar relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.

BlaBlaCar pourra être amenée à modifier les présentes CGU afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par BlaBlaCar avant son entrée en vigueur.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi belge.

15.1 Système interne de traitement des réclamations

Vous pouvez contester les décisions que nous sommes susceptibles de prendre concernant :

• le Contenu Membre : par exemple, si nous avons supprimé, restreint la visibilité ou refusé de supprimer tout Contenu Membre que vous fournissez lorsque vous utilisez la Plateforme, ou
• votre Compte : nous avons suspendu votre accès à la Plateforme,

si nous avons pris de telles décisions parce que le Contenu Membre est illégal ou incompatible avec les présentes CGU. La procédure de contestation est décrite ici.

15.2 Règlement extrajudiciaire des litiges

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne accessible ici. La Commission européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à BlaBlaCar de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

Vous pouvez également soumettre une demande à un organisme de règlement des litiges dans votre pays (vous en trouverez la liste ici).

16. Mentions légales

La Plateforme est éditée par la société Comuto SA, société anonyme au capital de 154 803,01 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 491.904.546 (numéro de TVA intracommunautaire : FR76491904546) dont le siège social est situé au 84, avenue de la République – 75011 Paris (France) (e-mail : [email protected], tél. : 01.85.76.22.27), représentée par son Directeur Général, Nicolas Brusson, Directeur de la publication du Site.

Le Site est hébergé sur l’infrastructure Google Cloud Platform aux Pays-Bas.

Comuto SA est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro suivant : IM075180037

La garantie financière est apportée par : Groupama Assurance-Crédit & Caution, 8-10 rue d’Astorg, 75008 Paris – France.

L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de : Hiscox Europe Underwriting Limited, 19, rue Louis Le Grand, 75002 Paris – France.

Comuto SA est inscrit au Registre des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro d’immatriculation (Orias) : 15003890.

17. Règlement sur les services numériques

17.1 Informations relatives au nombre mensuel moyen de destinataires actifs du service dans l’Union

Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (le « DSA » ou « Règlement sur les services numériques »), les fournisseurs de plateformes en ligne sont tenus de publier des informations relatives à la moyenne mensuelle des destinataires actifs du service dans l’Union, calculée sous forme de moyenne au cours des six derniers mois. Cette publication vise à déterminer si le fournisseur d’une plateforme en ligne répond au critère des « très grandes plateformes en ligne » en vertu du DSA, c’est-à-dire s’il dépasse le seuil de 45 millions de destinataires actifs mensuels moyens dans l’Union.

Au 31 janvier 2024, le nombre mensuel moyen de destinataires actifs de BlaBlaCar pour la période comprise entre août 2023 et janvier 2024, calculé en tenant compte du Considérant 77 et de l’article 3 du DSA, avant l’adoption d’un acte délégué spécifique, était d’environ 4,82 millions dans l’UE.

Ces informations ont uniquement vocation à se conformer aux exigences du DSA et ne doivent pas être utilisées à une quelconque autre fin. Elles seront mises à jour au moins une fois par semestre. L’approche que nous avons adoptée pour réaliser ce calcul peut évoluer ou nécessiter des modifications au fil du temps, par exemple du fait d’une évolution des produits ou de l’arrivée sur le marché de nouvelles technologies.

17.2 Points de contact pour les autorités

Conformément à l’article 11 du DSA, si vous êtes membre d’autorités compétentes de l’UE, de la Commission européenne ou du Comité européen des services numériques, vous pouvez nous contacter pour toute question concernant le DSA par e-mail à l’adresse suivante : [email protected].

Vous pouvez nous écrire en anglais et en français.

Sachez que cette adresse n’est pas utilisée pour communiquer avec des Membres. Si vous êtes un Membre et si vous avez une question concernant l’utilisation de BlaBlaCar, vous pouvez nous contacter via ce formulaire de contact.

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Version applicable à compter du 5 février 2024

1.    Objet

La société Comuto SA (ci-après, « BlaBlaCar ») édite une plateforme de covoiturage accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.blablacar.be ou sous forme d’application mobile et destinée à (i) mettre en relation des conducteurs se rendant à une destination donnée pour leur propre compte avec des passagers allant dans la même direction afin de leur permettre de partager le trajet et donc les frais qui y sont associés et (ii) réserver des billets pour des trajets d’autocar pris en charge par des Exploitants d’autocar (ci-après, la « Plateforme »).

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que BlaBlaCar n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.

Au moment de la « Connexion avec Facebook » ou de l’« Inscription avec un email » vous devez cliquer sur un bouton. En cliquant sur le bouton, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

Si vous utilisez votre compte pour vous connecter à la plateforme BlaBlaCar d’un autre pays, veuillez noter que (i) les conditions générales de cette plateforme, (ii) la politique de confidentialité de cette plateforme et (iii) les règles et réglementations statutaires de ce pays s’appliqueront. Cela signifie également qu’il est possible que les informations de votre Compte, y compris vos données personnelles, doivent être transférées à l’entité juridique exploitant cette autre plateforme. Veuillez noter que BlaBlaCar se réserve le droit de restreindre l’accès à la Plateforme aux utilisateurs dont il est raisonnablement certain qu’ils se situent en dehors du territoire de l’Union européenne.  

2.    Définitions

Dans les présentes,

« Annonce » désigne une annonce concernant un Trajet posté sur la Plateforme par un Conducteur ;

« Annonce de covoiturage » désigne une annonce concernant un Trajet posté sur la Plateforme par un Conducteur ; 

« Annonce de Bus » désigne une annonce concernant un Trajet en Bus opéré par un Exploitant distribué sur la Plateforme ;

« Billet » désigne le titre de transport nominatif en cours de validité, à la suite de la Commande pour un Trajet en Bus, constituant la preuve de l’existence d’un contrat de transport entre les Passagers l’Autocariste, lequel contrat est régi par les CGV, sans préjudice d’éventuelles conditions particulières additionnelles stipulées entre le Passager et l’Exploitant d’autocar visées sur le Billet. 

« BlaBlaCar » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« CGV » désigne les Conditions Générales de Vente de l’Autocariste concerné selon le Trajet en Bus sélectionné par le Client, et les conditions particulières applicables, accessibles sur le Site, et que le Client reconnaît avoir lues avant de passer sa Commande;

« Client » désigne toute personne physique (Membre ou non) ayant acheté, soit pour son compte, soit pour le compte d’un tiers qui sera le Passager, un Billet de Bus par l’intermédiaire de la Plateforme pour effectuer un Trajet opéré par l’Autocariste ;

« Commande » désigne l’opération par laquelle le Client réserve toutes Prestations auprès de BlaBlaCar, quel que soit le moyen de réservation employé, hors le cas de l’achat en Point de Vente, et qui emporte l’obligation pour le Client de payer le prix afférent aux Prestations concernés ;

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;

« Compte Facebook » a la signification qui lui est donné à l’article 3.2 ci-dessous ;

« Conducteur » désigne le Membre proposant, sur la Plateforme, de transporter une autre personne physique en contrepartie de la Participation aux Frais, pour un trajet et un horaire défini par lui-seul ;

« Confirmation de Réservation » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1 ci-dessous ;

« Contenu Membre » a la signification qui lui est donnée à l’article 11.2 ci-dessous ;

« Fournisseur de la Solution de Paiement HyperWallet » désigne Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. ;

« Frais de Service » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.2 ci-dessous ;

« Exploitant d’autocar » désigne une entreprise de transport professionnel de passagers qui a été autorisée par BlaBlaCar à faire de la publicité et à vendre ses Billets sur la Plateforme ;

« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;

« Passager » désigne le Membre ayant accepté la proposition d’être transporté par le Conducteur ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle un Membre a réservé une Place ;

« Participation aux Frais » désigne, pour un Trajet de Covoiturage donné, la somme d’argent demandée par le Conducteur et acceptée par le Passager au titre de sa participation aux frais de déplacement ;

« Place » désigne la place réservée par un Passager à bord du véhicule d’un Conducteur ou du à bord d’un véhicule opéré par un Autocariste ;

« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;

« Point de Vente » désigne les guichets ou bornes physiques et dans lesquels les Billet sont proposés à la vente;

« Prestations » désigne la ou les prestation(s) de transport souscrite(s) par le Passager d’un Trajet en Bus et fournies par l’Autocariste;

« Prix » désigne, pour un Trajet en Bus donné, le prix toutes taxes, frais et coûts de service y afférents compris, payé par le Client sur la Plateforme au moment de la validation de la Commande, pour une Place sur un Trajet en Bus donné;

« Réservation » a le sens qui lui est donné à l’article 4.2.1. ci-dessous ;

« Services » désigne l’ensemble des services rendus par BlaBlaCar par l’intermédiaire de la Plateforme ;

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.blablacar.be ;

« Solution de Paiement Hyperwallet » a le sens qui lui est donné à l’article 5.4.2.a ci-dessous ;

« Sous-Trajet » a le sens qui lui est donné à l’article 4.1 ci-dessous ;

« Trajet » désigne indistinctement un Trajet en Bus ou un Trajet de Covoiturage ;

« Trajet en Covoiturage » désigne le trajet faisant l’objet d’une Annonce de Covoiturage publiée par un Conducteur sur la Plateforme et pour lequel il accepte de transporter des Passagers en contrepartie de la Participation aux Frais ;

« Trajet en Bus » désigne le trajet faisant l’objet d’une Annonce de Bus sur la Plateforme et pour lequel un Autocariste propose des places à bord du véhicule en contrepartie du Prix.

3.    Inscription à la Plateforme et création de Compte

3.1.    Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

3.2.    Création de Compte

La Plateforme permet aux Membres de publier et consulter des Annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation de Place. Vous pouvez consulter les Annonces même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, vous ne pouvez ni publier une Annonce de Covoiturage ni réserver une Place sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre.

Pour créer votre Compte, vous pouvez :

(i)    soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;

(ii)    soit vous connecter, via notre Plateforme, à votre compte Facebook (ci-après, votre « Compte Facebook »). En utilisant une telle fonctionnalité, vous comprenez que BlaBlaCar aura accès, publiera sur la Plateforme et conservera certaines informations de votre Compte Facebook. Vous pouvez à tout moment supprimer le lien entre votre Compte et votre Compte Facebook par l’intermédiaire de la rubrique « Vérifications » de votre profil. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation de vos données dans le cadre de votre Compte Facebook, consultez notre Politique de Confidentialité et celle de Facebook.

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant BlaBlaCar, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec BlaBlaCar.

En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai BlaBlaCar. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié BlaBlaCar de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

3.3.    Vérification

BlaBlaCar peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou que vous nous fournissez une pièce d’identité.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de voyager. BlaBlaCar ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

4.    Utilisation des Services

4.1.    Publication des Annonces

En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Annonces de Covoiturage sur la Plateforme en indiquant des informations quant au Trajet en Covoiturage que vous comptez effectuer (dates/heures et lieux de départ et d’arrivée, nombre de places offertes, options proposées, montant de la Participation aux Frais, etc.).

Lors de la publication de votre Annonce de Covoiturage, vous pouvez  indiquer des villes étapes, dans lesquelles vous acceptez de vous arrêter pour prendre ou déposer des Passagers. Les tronçons du Trajet en Covoiturage entre ces villes étapes ou entre l’une de ces villes étapes et le point de départ ou d’arrivée du Trajet en Covoiturage constituent des « Sous-Trajets ».

Vous n’êtes autorisé à publier une Annonce de Covoiturage que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

• (i)    vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide ;
• (ii)    vous ne proposez des Annonces de Covoiturage que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisés à utiliser à des fins de covoiturage ;
• (iii)    vous êtes et demeurez le conducteur principal du véhicule, objet de l’Annonce de Covoiturage ;
• (iv)    le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide ;
• (v)    vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
• (vi)    le véhicule que vous comptez utiliser pour le Trajet en Covoiturage est une voiture de tourisme à 4 roues, disposant d’un maximum de 7 places assises, à l’exclusion des voitures dites « sans permis »
• (vii)    vous ne comptez pas publier une autre annonce pour le même Trajet en Covoiturage sur la Plateforme ;
• (viii)    vous n’offrez pas plus de Places que celles disponibles dans votre véhicule ;
• (ix)    toutes les Places offertes ont une ceinture de sécurité, et ce même si le véhicule est homologué en présence de sièges dépourvus de ceinture de sécurité ;
• (x)    vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conformes aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un certificat de contrôle technique à jour;
• (xi) vous êtes un consommateur et vous n’agissez pas à titre professionnel.

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce de Covoiturage que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Annonce de Covoiturage et vous engagez à effectuer le Trajet en Covoiturage selon les modalités décrites dans votre Annonce de Covoiturage.

Votre Annonce de Covoiturage sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres et de tous visiteurs, même non Membre, effectuant une recherche sur la Plateforme ou sur le site internet des partenaires de BlaBlaCar. BlaBlaCar se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce de Covoiturage qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.

Vous êtes également informés de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant que consommateur en utilisant la Plateforme alors que vous agissez en réalité à titre professionnel vous vous exposez aux sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation.

4.2.    Réservation d’une Place

BlaBlaCar a mis en place un système de réservation de Places en ligne (la « Réservation ») pour les Trajets proposés sur la Plateforme.

Les modalités de réservation d’une Place dépendent de la nature du Trajet envisagé.

BlaBlaCar met à disposition des utilisateurs un moteur de recherche accessible sur la Plateforme fondé sur différents critères de recherche (provenance, destination, dates, nombres de voyageurs, etc.). Certaines fonctionnalités additionnelles sont fournies sur le moteur de recherche lorsque l’utilisateur se connecte à son Compte. BlaBlaCar invite l’utilisateur, quel que soit le mode de réservation utilisé, à consulter et utiliser consciencieusement ce moteur de recherche afin de déterminer l’offre la plus adaptée à ses besoins. Le Client, procédant à une réservation pour un Trajet en Bus en Point de Vente peut également demander à l’opérateur ou à l’agent d’accueil de réaliser la recherche du parcours. 

4.2.1.    Trajet en Covoiturage

Lorsqu’un Passager est intéressé par une Annonce de Covoiturage, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne. Cette demande de Réservation est (i) soit acceptée automatiquement (si le Conducteur a choisi cette option lors de la publication de son Annonce), (ii) soit acceptée manuellement par le Conducteur. Au moment de la Réservation, le Passager procède au paiement en ligne du montant de la Participation aux Frais et des Frais de Service afférents, le cas échéant. Après vérification du paiement par BlaBlaCar et validation de la demande de Réservation par le Conducteur, le cas échéant, le Passager reçoit une confirmation de réservation (la « Confirmation de Réservation »).

Si vous êtes un Conducteur et que vous avez choisi de gérer vous-mêmes les demandes de Réservations lors de la publication de votre Annonce de Covoiturage, vous êtes tenu de répondre à toute demande de Réservation dans le délai fixé par le Passager. A défaut, la demande de Réservation expire automatiquement et le Passager est remboursé de l’intégralité des sommes versées au moment de la demande de Réservation, le cas échéant.

A compter de la Confirmation de la Réservation, BlaBlaCar vous transmet les coordonnées téléphoniques du Conducteur (si vous êtes Passager) ou du Passager (si vous êtes Conducteur), dans le cas où le Membre a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.

4.2.2.    Trajet en Bus

Pour les Trajets en Bus, BlaBlaCar propose de réserver un billet pour un Trajet en Bus donné par l’intermédiaire de la Plateforme.

Les Prestations sont régies par les CGV de l’Autocariste concerné, en fonction du Trajet sélectionné par le Client, lesquelles CGV doivent être acceptées par le Client avant le passer la Commande. BlaBlaCar ne fournit pas de service de transport dans le cadre du Trajet en Bus, les Autocaristes étant seuls parties aux CGV. Vous reconnaissez que la réservation de Places pour un Trajet en Bus donné est soumise aux CGV de l’Autocariste concerné.

BlaBlaCar attire votre attention sur le fait qu’il peut advenir que certaines Prestations proposées par les Autocaristes et figurant sur le Site soient supprimées, notamment pour des raisons climatiques, de pic saisonnier ou en cas de force majeure.

À la suite de la validation de la Commande, le Client reçoit un Billet.

4.2.3.    Caractère nominatif de la réservation de Place et modalités d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers

Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Passager ou de Conducteur, est nominative. Le Conducteur comme le Passager doivent correspondre à l’identité communiquée à BlaBlaCar et aux autres Membres participant au Trajet en Covoiturage ou à l’Autocariste, le cas échéant.

Toutefois, BlaBlaCar permet à ses Membres de réserver une ou plusieurs Places pour le compte d’un tiers. Dans ce cas, vous vous engagez à indiquer avec exactitude au Conducteur, au moment de la Réservation, les prénom, âge et numéro de téléphone de la personne pour le compte de laquelle vous réservez une Place. Il est strictement interdit de réserver une Place pour un Trajet en Covoiturage pour un mineur voyageant seul âgé de moins de 13 ans. Dans le cas où vous réservez une Place pour un Trajet en Covoiturage pour un mineur voyageant seul âgé de plus de 13 ans, vous vous engagez à demander l’accord préalable du Conducteur et à lui fournir une autorisation des représentants légaux dûment remplie et signée.

En outre, la Plateforme est destinée à la réservation de Places pour des personnes physiques. Il est donc interdit de réserver une Place pour le transport d’un objet, colis, d’un animal voyageant seul ou tout élément matériel.

Par ailleurs, il est interdit de publier une Annonce pour un Conducteur autre que vous-même.

4.3.Système d’avis

4.3.1.    Fonctionnement

BlaBlaCar vous encourage à laisser un avis sur un Conducteur (si vous êtes Passager) ou un Passager (si vous êtes Conducteur) avec lequel vous avez partagé un Trajet ou avec lequel vous étiez censé partager un Trajet. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur un autre Passager, si vous étiez vous même Passager, ni sur un Membre avec lequel vous n’avez pas voyagé ou avec lequel vous n’étiez pas censé voyager.

Votre avis, ainsi que celui laissé par un autre Membre à votre égard, le cas échéant, ne sont visibles et publiés sur la Plateforme qu’après le plus court des délais suivants : (i) immédiatement après que vous ayez, tous les deux, laissés un avis ou (ii) passé un délai de 14 jours suivant le premier avis.

Vous avez la possibilité de répondre à un avis qu’un autre Membre a laissé sur votre profil. L’avis et votre réponse, le cas échéant, seront publiés sur votre profil.

4.3.2.    Modération

Vous reconnaissez et acceptez que BlaBlaCar se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.

4.3.3.    Seuil

BlaBlaCar se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU dans le cas où (i) vous avez reçu au moins trois avis et (ii) la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 3.

5. Conditions financières

L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces sont gratuits. En revanche, la Réservation est payante dans les conditions décrites ci-dessous.

5.1.    Participation aux Frais et Prix

5.1.1 Dans le cas d’un Trajet en Covoiturage, le montant de la Participation aux Frais est déterminé par vous, en tant que Conducteur, sous votre seule responsabilité. Il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de notre Plateforme. Par conséquent, vous vous engagez à limiter le montant de la Participation aux Frais que vous demandez à vos Passagers aux frais que vous supportez réellement pour effectuer le Trajet en Covoiturage. A défaut, vous supporterez seul les risques de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.

Lorsque vous publiez une Annonce de Covoiturage, BlaBlaCar vous suggère un montant de Participation aux Frais qui tient compte notamment de la nature du Trajet en Covoiturage et de la distance parcourue. Ce montant est purement indicatif et il vous appartient de le modifier à la hausse ou la baisse pour tenir compte des frais que vous supportez réellement sur le Trajet en Covoiturage. Afin d’éviter les abus, BlaBlaCar limite les possibilités d’ajustement du montant de la Participation aux Frais.

 5.1.2 En ce qui concerne les Trajets en Bus, le Prix par Place est fixé à sa seule discrétion par l’Autocariste. Le Client est invité à se reporter aux CGV concernées afin de prendre connaissance des modalités de passation de la Commande et de paiement du Billet.

5.2.    Frais de Service

BlaBlaCar peut prélèver, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, au moment de la Réservation, des frais de service (ci-après, les « Frais de Service »). L’utilisateur sera informé en temps utile avant toute application des Frais de Service le cas échéant.

Les modalités de calcul des Frais de Service en vigueur accessibles ici sont fournies à titre informatif et n’ont aucune valeur contractuelle. BlaBlaCar se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités  de calcul des Frais de Service. Ces modifications n’auront pas d’effet sur les Frais de Service acceptés par les utilisateurs avant la date de prise d’effet de ces modifications.

En ce qui concerne les trajets transfrontaliers, veuillez noter que les modalités de calcul du montant des Frais de Services et de la TVA applicable varient selon le lieu de départ et d’arrivée du Trajet.

Lorsque vous utilisez la Plateforme pour des Trajets transfrontaliers ou hors de Belgique les Frais de Services peuvent être facturés par une société affiliée de BlaBlaCar éditant la plateforme locale.

5.3.   Arrondis

Vous reconnaissez et acceptez que BlaBlaCar peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre entier ou décimal inférieur ou supérieur les Frais de Service et la Participation aux Frais.

5.4.    Modalités de paiement et de reversement de la Participation aux Frais au Conducteur ou du Prix aux Autocaristes

5.4.1.    Mandat du Conducteur

En utilisant la Plateforme en tant que Conducteur pour des Trajets en Covoiturage, vous confirmez que vous avez lu et accepté les conditions générales du Fournisseur de la Solution de Paiement Hyperwallet – de notre fournisseur de paiement qui traite les transferts des Participations aux Frais au profit des Conducteurs via la Solution de Paiement Hyperwallet définie au paragraphe 5.4.2.a. Les présentes conditions générales sont également dénommées « CGU d’Hyperwallet ».

Veuillez noter que les exceptions à la Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur énumérées à l’article 11.4 sous (i) et (ii) des CGU d’Hyperwallet ne s’appliquent pas aux Membres de la plateforme en tant que non-professionnels.

En tant que Conducteur, vous donnez mandat :

• à BlaBlaCar d’ordonner au Fournisseur de la Solution de Paiement Hyperwallet de procéder au transfert de la Participation aux Frais ;
• au Fournisseur de la Solution de Paiement Hyperwallet de procéder au transfert de la Participation aux Frais sur votre compte bancaire ou votre compte PayPal en votre nom et pour votre compte, conformément aux CGU d’Hyperwallet.

Dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, et après acceptation manuelle ou automatique de la Réservation, la totalité de la somme versée par le Passager (Frais de Service et Participation aux Frais) sera conservée sur un compte de séquestre tenu par le Fournisseur de la Solution de Paiement Hyperwallet.

5.4.2.    Versement de la Participation aux Frais au Conducteur

A la suite du Trajet en Covoiturage, les Passagers disposent d’un délai de 24 heures pour soumettre une réclamation à BlaBlaCar. A défaut de réclamation dans ce délai, BlaBlaCar considère le Trajet comme étant confirmé.

A compter de cette confirmation expresse ou tacite, vous disposez, en tant que Conducteur, d’un crédit exigible sur votre Compte. Ce crédit correspond au montant total payé par le Passager au moment de la confirmation de la Réservation diminué des Frais de Service, c’est-à-dire au montant de la Participation aux Frais payée par le Passager.

a. Solution de Paiement Hyperwallet

La Solution de Paiement Hyperwallet est un service de paiement fourni par le Fournisseur de la Solution de Paiement Hyperwallet. Pour éviter toute ambiguïté, BlaBlaCar ne fournit aucun service de traitement des paiements aux Membres et ne prend pas possession des fonds des Membres.

Lorsque le Trajet en Covoiturage est confirmé par le Passager, vous avez la possibilité, en tant que Conducteur, de recevoir votre Participation aux Frais sur votre compte bancaire  ou sur votre compte PayPal.

À cette fin, vous pouvez utiliser la Solution de Paiement Hyperwallet en concluant un contrat directement avec le Fournisseur de la Solution de Paiement Hyperwallet et en acceptant les CGU d’Hyperwallet.

Pour recevoir le premier virement au titre de la Participation aux Frais, il vous sera demandé de sélectionner un mode de paiement et de fournir vos coordonnées bancaires, votre adresse postale et votre date de naissance, ou de connecter votre compte PayPal. À défaut d’agir ainsi ou si les informations que vous fournissez sont incorrectes, inexactes ou obsolètes, la Participation aux Frais ne sera pas transférée.

Le transfert sera effectué par le Fournisseur de la Solution de Paiement Hyperwallet.

À l’expiration des délais de prescription applicables tels que définis par les lois applicables, toute somme due au titre de la Participation aux  Frais non réclamée par vous en tant que Conducteur via la Solution de Paiement Hyperwallet sera réputée appartenir à BlaBlaCar.

b. Vérification KYC

Lors de la utilisation de la Solution de Paiement Hyperwallet, vous convenez que vous pourrez être visé par les procédures réglementaires appliquées par le Fournisseur de Solution de Paiement sous réserve de ses conditions générales.

Ces procédures peuvent inclure des vérifications d’identité et d’autres exigences dans le cadre de la procédure de « Connaissance du Client » (KYC) conformément aux critères établis par le Fournisseur de la Solution de Paiement Hyperwallet. Ces critères peuvent inclure des seuils financiers en fonction du montant total des paiements que vous effectuez au titre des Participations aux Frais.

Pour les besoins de la vérification KYC, il peut vous être demandé de fournir des informations supplémentaires à la demande du Fournisseur de la Solution de Paiement Hyperwallet. Si vous ne fournissez pas les documents requis, vous ne pourrez pas recevoir la Participation aux Frais tant que votre identité n’aura pas été confirmée.

Dans certaines situations, il est possible que le Fournisseur de la Solution de Paiement Hyperwallet soit tenu, conformément aux lois applicables, de suspendre le transfert de la Participation aux Frais ou l’accès à la Solution de Paiement. BlaBlaCar n’a aucune influence sur de telles mesures mises en œuvre par le Fournisseur de la Solution de Paiement Hyperwallet.

Les vérifications KYC effectuées par le Fournisseur de la Solution de Paiement Hyperwallet sont distinctes et indépendantes des vérifications que BlaBlaCar est susceptible d’effectuer concernant l’utilisation de la Plateforme conformément aux présentes Conditions et à la Politique de Confidentialité.

5.4.3.   Paiement du Prix

Le paiement de toute Commande réalisée par le biais de la Plateforme s’effectue par un des moyens autorisés ci-dessous. Le Client dispose de la possibilité de sauvegarder des données relatives à une ou des carte(s) bancaire(s) dans son Compte afin de ne pas avoir à saisir systématiquement ces informations lors de paiements ultérieurs.

Le moyen de paiement peut différer selon la plateforme BlaBlaCar utilisée. Les moyens de paiement autorisés sont les suivants :

• Carte bancaire (les marques acceptées sont affichées sur la Plateforme. Si vous disposez d’une carte cobrandée, vous pouvez sélectionner une marque spécifique lors de l’étape de paiement)
• PayPal
• Bon d’achat
• Apple Pay, Google Pay

Aucune validation de Commande n’intervient avant le paiement intégral du prix des Prestations sélectionnées par le Client. Si le paiement présente une irrégularité, est incomplet ou s’il n’est pas effectué pour quelconque raison imputable au Client, la Commande sera immédiatement annulée.

La validation de la Commande se matérialise par l’envoi d’un courrier électronique à destination du Client reprenant les détails de la Commande.

Le Client est invité à vérifier le paramétrage de la boîte de réception de son adresse de courrier électronique et notamment à s’assurer que le courrier électronique de validation n’est pas placé directement parmi les courriers indésirables.

La Confirmation de la Commande est définitive. Par conséquent, toute modification entraînera soit un échange, soit une annulation conformément aux Conditions Générales de Vente applicables. Il incombe au Client de s’assurer que les Services de Transport sont choisis en fonction des besoins et des attentes du Passager. L’exactitude des Données Personnelles complétées par le Client relève de la responsabilité de ce dernier, sauf en cas de manquement avéré de BlaBlaCar dans le cadre de la collecte, du stockage ou de la protection de ces Données Personnelles.

6.    Finalité non commerciale et non professionnelle des Services et de la Plateforme

Vous vous engagez à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un Trajet en Covoiturage avec vous ou pour réserver une Place dans le cadre d’un Trajet en Bus.

Dans le cadre du Trajet de Covoiturage, vous reconnaissez que  les dispositions du droit de la consommation provenant du droit de l’Union Européenne ne s’appliquent pas à votre relation avec les autres Membres.

En tant que Conducteur, vous vous engagez à ne pas demander une Participation aux Frais supérieure aux frais que vous supportez réellement et susceptible de vous faire générer un bénéfice, étant précisé que s’agissant d’un partage de frais, vous devez également, en tant que Conducteur, supporter votre part des coûts afférents au Trajet en Covoiturage. Vous êtes seul responsable d’effectuer le calcul des frais que vous supportez pour le Trajet en Covoiturage, et de vous assurer que le montant demandé à vos Passagers n’excède pas les frais que vous supportez réellement (en excluant votre part de participation aux frais),  notamment en vous référant au barème fiscal kilométrique forfaitaire applicable.

BlaBlaCar se réserve la possibilité de suspendre votre Compte dans le cas où vous utiliseriez un véhicule professionnel de type VTC ou taxi, une voiture de fonction ou de service et généreriez de ce fait un bénéfice sur la Plateforme. Vous vous engagez à fournir à BlaBlaCar, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de votre carte grise et/ou tout autre document de nature à attester que vous êtes autorisé à utiliser ce véhicule sur la Plateforme et n’en tirez aucun bénéfice.

BlaBlaCar se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de Passagers transportés ou du montant de Participation aux Frais demandé, entrainerait une situation de bénéfice pour vous ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à BlaBlaCar que vous générez un bénéfice sur la Plateforme.

7.    Politique d’annulation

7.1.    Modalités de remboursement en cas d’annulation

Seuls les Trajets en Covoiturage font l’objet de la présente politique d’annulation, BlaBlaCar n’offrant aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit. Dans le cadre des Trajets en Bus, celle-ci est soumise aux CGV des Autocaristes. Le Client est ainsi invité à se reporter aux CGV concernées afin de connaître les conditions d’échange et d’annulation de son Trajet en Bus.

L’annulation d’une Place d’un Trajet en Covoiturage par le Conducteur ou le Passager après la Confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après :

–    En cas d’annulation imputable au Conducteur, le Passager est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire la Participation aux Frais et les Frais de Service afférents). C’est notamment le cas lorsque le Conducteur annule un Trajet en Covoiturage ou ne se rend pas au point de rendez-vous au plus tard 15 minutes après l’horaire convenu ;

–    En cas d’annulation imputable au Passager :

• Si le Passager annule plus de 24 heures avant l’heure prévue pour le départ telle que mentionnée dans l’Annonce de Covoiturage, le Passager n’est remboursé que du montant de la Participation aux Frais. Les Frais de Service demeurent acquis à BlaBlaCar et le Conducteur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;
• Si le Passager annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’Annonce de Covoiturage et plus de trente minutes après la Confirmation de Réservation, le Passager est remboursé à hauteur de la moitié de la Participation aux Frais versée lors de la Réservation, les Frais de Service demeurent acquis à BlaBlaCar et le Conducteur recevra 50% de la Participation aux Frais via la Solution de Paiement Hyperwallet ;
• Si le Passager annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’Annonce de Covoiturage et trente minutes ou moins après la Confirmation de Réservation, le Passager est remboursé de l’intégralité de la Participation aux Frais via la Solution de Paiement Hyperwallet. Les Frais de Service demeurent acquis à BlaBlaCar et le Conducteur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;
• Si le Passager annule après l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’Annonce, ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l’heure convenue, aucun remboursement n’est effectué. Le Conducteur est dédommagé à hauteur de la totalité de la Participation aux Frais via la Solution de Paiement Hyperwallet et les Frais de Services sont conservés par BlaBlaCar ;
• Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait du Passager, la ou les Places annulé(e)s par le Passager sont de plein droit remises à la disposition d’autres Passagers pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes CGU.

BlaBlaCar apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

7.2.    Droit de rétraction

Conformément aux articles VI.45 et suivants du Code de droit économique, vous ne disposez d’aucun droit de rétraction à compter de la Confirmation de Réservation dans la mesure où le Contrat entre vous et BlaBlaCar consistant en la mise en relation avec un autre Membre a été pleinement exécuté.

8.    Comportement des utilisateurs de la Plateforme et Membres

8.1.    Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Trajets, vous vous engagez à :

• (i)    ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives, si vous n’êtes pas un Autocariste ;
• (ii)    ne transmettre à BlaBlaCar (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres ou Autocaristes aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
• (iii)    ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de BlaBlaCar ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
• (iv)    ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de BlaBlaCar, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
• (v)    ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
• (vi)    ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre ou à un Autocariste vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la Plateforme et ne pas payer les Frais de Service ;
• (vii)    ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités du covoiturage ;
• (viii)    ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme ou la Solution de Paiement Hyperwallet ;
• (ix)    vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

8.2.    Engagements des Conducteurs

En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Conducteur, vous vous engagez à :

• (i) respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet en Covoiturage et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;
• (ii) vous assurez que votre assurance couvre le covoiturage et que vos Passagers sont considérés comme tiers dans votre véhicule et donc couverts par votre assurance ;
• (iii) ne prendre aucun risque au volant, à n’absorber aucun produit de nature à altérer votre attention et vos capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;
• (iv) publier des Annonces de Covoiturage correspondant uniquement à des trajets réellement envisagés ;
• (v) effectuer le Trajet en Covoiturage tel que décrit dans l’Annonce (notamment en ce qui concerne l’emprunt ou non de l’autoroute) et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Membres (notamment lieu de rendez-vous et de dépose) ;
• (vi) ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de Places indiquées dans l’Annonce de Covoiturage ;
• (vii) utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et conformes aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un certificat de contrôle technique à jour  ;
• (viii) communiquer à BlaBlaCar ou tout Passager qui vous en fait la demande, votre permis de conduire, votre carte grise, votre attestation d’assurance, votre certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de votre capacité à utiliser ce véhicule en tant que Conducteur sur la Plateforme ;
• (ix) en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Trajet en Covoiturage, en informer sans délais vos Passagers ;
• (x) en cas de Trajet en Covoiturage transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Passager et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir  la frontière ;
• (xi) attendre les Passagers sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
• (xii) ne pas publier d’Annonce de Covoiturage relative à un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de covoiturage ;
• (xiii) vous assurer d’être joignable par téléphone par vos Passagers, au numéro enregistré sur votre profil ;
• (xiv) ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme ;
• (xv) garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
• (xvi) avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Trajet en Covoiturage et conforme à l’esprit de covoiturage.

8.3.    Engagements des Passagers

8.3.1. Lors d’un Trajet en Covoiturage 

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Passager d’un Trajet en Covoiturage, vous vous engagez à :

• (i)    adopter un comportement convenable au cours du Trajet en Covoiturage de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Conducteur ni la tranquillité des autres Passagers ;
• (ii)    respecter le véhicule du Conducteur et sa propreté ;
• (iii)    en cas d’empêchement, en informer sans délai le Conducteur ;
• (iv)    verser au Conducteur le montant de la Participation aux Frais convenu ;
• (v)    attendre le Conducteur sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
• (vi)    communiquer à BlaBlaCar ou tout Conducteur qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;
• (vii)    ne transporter, lors d’un Trajet en Covoiturage, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Conducteur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;
• (viii)    en cas de Trajet de Covoiturage transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Conducteur et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir  la frontière ;
• (ix)    vous assurer d’être joignable par téléphone par le Conducteur, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.

Dans le cas où vous auriez procédé à la Réservation d’une ou plusieurs Places pour le compte de tiers, conformément aux stipulations de l’article 4.2.3 ci-dessus, vous vous portez fort du respect par ce tiers des stipulations du présent article et, de façon générale, des présentes CGU. BlaBlaCar se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU, en cas de manquement de la part du tiers pour le compte duquel vous avez réservé une Place aux présentes CGU.

8.3.2. Lors d’un Trajet en Bus

Dans le cadre d’un Trajet en Bus, le Passager s’engage à se conformer aux CGV de l’Autocariste concerné.

9. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec BlaBlaCar à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Fermeture de compte » de votre page Profil.

En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 6 et 8 ci-dessus, (ii) de dépassement du seuil visé à l’article 4.3.3. ci-dessus ou si (iii) BlaBlaCar a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, BlaBlaCar se réserve la possibilité de :

• (i)    résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
• (ii)    empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages, contenus, demande de Réservation, ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou
• (iii)    limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou
• (iv)    suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à BlaBlaCar. BlaBlaCar décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

10.    Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, BlaBlaCar est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par BlaBlaCar conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

11.    Propriété intellectuelle

11.1.    Contenu publié par BlaBlaCar

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, BlaBlaCar est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

BlaBlaCar vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de BlaBlaCar. Notamment, vous vous interdisez de :

• (i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par BlaBlaCar ;
• (ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
• (iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

11.2.    Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à BlaBlaCar une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à BlaBlaCar la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez BlaBlaCar, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec BlaBlaCar, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :

• (i) vous autorisez BlaBlaCar à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
• (ii) vous autorisez BlaBlaCar à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

12. Rôle de BlaBlaCar

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Annonces de Covoiturage pour des Trajets en Covoiturage. Ces Annonces de Covoiturage peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des modalités du Trajet et, le cas échant, réserver directement une Place dans le véhicule concerné auprès du Membre ayant posté l’annonce sur la Plateforme. La Plateforme permet également la réservation de Places dans le cadre des Trajets de Bus.

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que BlaBlaCar n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de partager les frais afférents à un Trajet, ni à aucun accord conclu entre vous et un Autocariste.

BlaBlaCar n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres, , des Autocaristes et de leurs préposés, et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des Annonces, ni ne propose le moindre Trajets sur la Plateforme.

Vous reconnaissez et acceptez que BlaBlaCar ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces, des Places et Trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en covoiturage, BlaBlaCar ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de BlaBlaCar se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

Dans le cadre des Trajets en Covoiturage, les Membres (Conducteurs ou Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité.

En sa qualité d’intermédiaire, BlaBlaCar ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait :

• (i)    d’informations erronées communiquées par le Conducteur ou Autocariste, dans son Annonce, ou par tout autre moyen, quant au Trajet et à ses modalités ;
• (ii)    l’annulation ou la modification d’un Trajet par un Membre ou Autocariste ;
• (iii)    le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après le Trajet.

13.    Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

BlaBlaCar s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, BlaBlaCar se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

14.    Modification des CGU

Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et BlaBlaCar relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.

BlaBlaCar pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par BlaBlaCar avant son entrée en vigueur.

15.    Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi belge.

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à BlaBlaCar de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

16.    Mentions légales

La Plateforme est éditée par la société Comuto SA, société anonyme au capital de 166,591.952 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 491.904.546 (numéro de TVA intracommunautaire : FR76491904546) dont le siège social est situé au 84, avenue de la République – 75011 Paris (France), représentée par son CEO, Nicolas Brusson, Directeur de la publication du Site, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0644.636.363.

Le Site internet est hébergé sur des serveurs de Google Ireland Limited, dont le siège est établi à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4 (Irlande). 

Comuto SA est immatriculée au registre des Exploitants de voyage et de séjour sous le numéro IM075180037.

La garantie financière est fournie par : Groupama Assurance-Crédit & Caution, 8-10 rue d’Astorg, 75008 Paris – France.

L’assurance responsabilité civile professionnelle a été souscrite auprès de : Hiscox Europe Underwriting Limited, 19, rue Louis Le Grand, 75002 Paris – France.

Comuto SA est immatriculée au registre des Intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias) sous le numéro 15003890.Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un marché intérieur des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (“DSA”), les fournisseurs de plateformes en ligne sont tenus de publier des informations sur la moyenne mensuelle des destinataires actifs de leur service dans l’Union, calculée en moyenne sur les six derniers mois. L’objectif de cette publication est de déterminer si un fournisseur de plateforme en ligne remplit le critère des “très grandes plateformes en ligne” en vertu de la loi sur les services numériques, c’est-à-dire s’il dépasse le seuil de 45 millions de destinataires actifs mensuels moyens dans l’Union.

Au 17 août 2023, le nombre mensuel moyen de destinataires actifs de BlaBlaCar pour la période comprise entre février 2023 et juillet 2023, calculé en tenant compte du considérant 77 et de l’article 3 du DSA, avant l’adoption d’un acte délégué spécifique, était d’environ 5,21 millions dans l’UE.

Ces informations sont publiées uniquement dans le but de se conformer aux exigences du DSA et ne doivent pas être utilisées à d’autres fins. Elles seront mises à jour au moins une fois tous les six mois. Notre approche pour produire ce calcul peut évoluer ou nécessiter des modifications au fil du temps, par exemple en raison de changements de produits ou de nouvelles technologies.

Pour toute question, vous pouvez contacter Comuto SA en utilisant ce formulaire de contact.

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